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Comptes du syndicat des copropriétaires

Actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes du syndicat des copropriétaires.

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Qualification de construction pour une dalle de béton

Le Conseil d’Etat valide l’arrêt d’appel qui qualifie de construction une dalle de béton dont la superficie doit ainsi être intégrée dans le calcul de la surface totale d'un terrain dont l'emprise maximale est fixé par le POS.

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Suspension des loyers lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété

Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.

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Refus du préfet du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

Lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique.

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"Egalité et citoyenneté" : adoption en lecture définitive à l'AN

Adoption en lecture définitive par les députés du projet de loi "Egalité et citoyenneté".

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