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Amélioration de la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation a été déposée à l'Assemblée nationale.

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La procédure d’alerte des copropriétés en pré-difficulté élargie aux représentants des collectivités locales

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a apporté des précisions sur la procédure d’alerte des copropriétés en pré-difficulté et la faculté des représentants des collectivités locales de la déclencher.

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Prêt immobilier : seul l’acquéreur peut invoquer son refus pour renoncer à l’achat

La condition suspensive d’obtention d’un prêt ne joue qu’en faveur de l’acquéreur et le vendeur ne fait faire valoir un refus de prêt immobilier à l’acquéreur pour annuler une vente.

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Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

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Travaux à proximité des réseaux : guide d’application de la réglementation anti-endommagement

Création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent.

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