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Raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou de locaux professionnels

Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Demande et attribution de logement social

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de demande et attribution de logement social.

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Réalisation de logements destinés à des personnes en perte d'autonomie

Définition de l'autorisation spécifique nécessaire pour la réalisation de logements destinés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et dispositions diverses visant à dématérialiser et simplifier les procédures d'instruction des demandes de financement de logement social et de suivi des opérations financées.

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Agence nationale de l’habitat : modification de la gouvernance et des conditions d’attribution des aides

Publication au JO d’un décret relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.

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Certificats d’économies d’énergie : 4ème période (2018-2020)

Mise en place par décret de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie à compter du 1er janvier 2018.

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