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La prescription trentenaire ne joue pas à l’égard d'un débordement d'un toit-terrasse sur la parcelle d'autrui

Seule l'assiette de la construction empiétante est susceptible de faire l'objet d'une prescription trentenaire et une servitude de vue ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui. 

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Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur

Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.

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Maintien dérogatoire de l'APL destinée à l'accession à la propriété

Liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement dans lesquelles l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu’au 1er janvier 2020.

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Achat d’un bien en indivision : l'acquisition de la propriété ne dépend pas des modalités du financement

Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.

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Baisse de l'APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité

Mise en œuvre de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyer) prévue par l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation.

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