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Promesse de renouvellement de bail commercial et modification du prix du bail renouvelé

Une promesse de renouvellement de bail n'emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé : pour obtenir modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit faire connaître le loyer qu'il propose dans un congé délivré conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce.

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La prise en charge du ravalement des façades incombe au bailleur

Le locataire n'est tenu de prendre en charge les dépenses de ravalement des façades qu'à la condition de l'existence d'une stipulation expresse le prévoyant, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

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La responsabilité du locataire en cas de sous-location irrégulière

Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail.

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Les obligations du bailleur de centre commercial

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l'obligation d'entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée.

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Promesse de bail commercial non suivie d'effet

La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction est soumise à la réalisation de certaines conditions.

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