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Décret relatif à l'annexe environnementale des baux commerciaux

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 définit le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.

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De la prescription en matière de baux commerciaux

Les actions concernant les baux commerciaux sont soumises à la prescription biennale.

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Bail commercial et liberté de ne pas s'associer

L'annulation pour atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté.

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Cession de droit au bail commercial avec déspécialisation

Le commerçant, cumulant retraite de base et activité professionnelle, qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite et entend se retirer de la vie active, dispose de la faculté de céder son droit au bail avec déspécialisation.

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Baux commerciaux : décapitalisation du pas-de-porte

La Cour de cassation se prononce sur la fixation du montant annuel du loyer d'un bail renouvelé déterminé en fonction des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte.

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