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Calcul de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation

L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.

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Bail commercial : obligation de délivrance d'un bien loué conforme avec l'activité prévue

Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.

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Baux commerciaux : aménagements invitant à la consommation sur place

Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.

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Incidence d'une ordonnance d’expropriation sur le fonds de commerce

L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.

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Prise en charge de la taxe foncière dans les baux commerciaux

Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.

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