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Encadrement du bail dérogatoire

Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.

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Justification de la clause de garantie solidaire dans les cessions successives de bail commercial

Une réponse ministérielle précise qu'interdire la clause de garantie solidaire et lui substituer obligatoirement une sûreté pesant sur le nouveau locataire créerait un risque pour le bailleur et contreviendrait au principe de la liberté contractuelle.

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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : modèle de déclaration

Définition du modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

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Encadrement de la hausse du montant des loyers commerciaux

L'instauration d'un droit de préférence en cas de cession du local commercial pourrait être mis en place, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficiant actuellement d'aucune priorité d'achat s'il souhaite y poursuivre son activité.

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Bail commercial : fixation de la valeur locative d'une clinique devenue établissement de soins

Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

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