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Immatriculation au RCS et application du statut des baux commerciaux

A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.

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Indemnisation du bailleur du fait de l’inexécution des obligations du preneur

L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations.

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Révision d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile

Si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.

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Pas de bail commercial sur le domaine public légalement conclu avant la loi du 18 juin 2014

Si avant la loi du 18 juin 2014, l'exploitant qui occupe le domaine public n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce, dont la perte n’est dès lors pas indemnisable, commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'autorité gestionnaire du domaine public qui laisse croire à l’exploitant d’un bien qu'il bénéficie de la législation sur les baux commerciaux.

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Délivrance d’un commandement de payer par des indivisaires minoritaires

Le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.

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