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Les intérêts légaux sur le montant arriérés des loyers

Lorsque le preneur a saisi le juge, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la notification du premier mémoire en défense, mais à partir de la délivrance de l'assignation introductive d'instance si le bailleur est à l'origine de la procédure.

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Réparation du préjudice du preneur du fait du manquement du bailleur à ses obligations

Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte.

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Cession de droit au bail : la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine

La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.

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Non-transmission de QPC : statut des baux commerciaux, indemnité d'éviction et durée du bail

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce pour manque de précisions.

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Pas de déplafonnement du loyer en l'absence de modification des caractéristiques du local

En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.

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