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Reconduction tacite d'un bail commercial : pas de renouvellement du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription d'un bail commercial commence à courir à partir de la conclusion du contrat, mais le délai de prescription n'est pas renouvelé avec la reconduction tacite du contrat.

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Signification d'un congé au bail commercial : pas de nullité possible de l'acte d'huissier sans irrégularité de fond

L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.

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Champ d'application du privilège du bailleur d'immeuble

Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.

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Non-responsabilité du notaire pour l'inexécution du plan de cession

Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.

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Bail commercial : la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire

A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.

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