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Annulation du contrat de location-gérance et bail commercial

Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance, les propriétaires d'un fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

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Résolution de plein droit du bail commercial : clause résolutoire

Toute clause résolutoire ne respectant pas l'ordre public est nulle.

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Conditions de déplafonnement des loyers des baux commerciaux

Ni l'anticipation de plusieurs mois du précédent renouvellement, ni la fixation consensuelle d'un loyer différent de la valeur locative en raison d'une transaction dans laquelle le déplafonnement avait été accepté par les deux parties, ne constituent une modalité particulière de fixation du prix originaire.

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Conséquence sur le bail commercial de l'absence d'immatriculation au RCS du preneur

Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.

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L'inaction du preneur ne vaut pas acceptation du nouveau loyer

L'acte de cession du fonds de commerce mentionnant aussi bien le loyer actuel que le loyer demandé par la bailleresse, ne suffit pas à caractériser un accord des parties sur le prix d'un nouveau loyer.

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