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Pas de résiliation de bail en cas d'inexécution de l'obligation d'exploiter

En l'absence de clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués, l'inexécution de l'obligation d'exploiter ne peut entraîner la résiliation du bail.

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Notification du droit d'option hors délai en matière de baux commerciaux

Le droit d'option au renouvellement d'un bail commercial doit s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement fixant le loyer.

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Cession de contrat de bail d'une entreprise en liquidation judiciaire

Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder uniquement dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent.

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Conditions d'appréciation des clauses d'indexation dans les baux commerciaux

Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer.

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Immatriculation au RCS et application du statut des baux commerciaux

A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.

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