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Incidence d'une ordonnance d’expropriation sur le fonds de commerce

L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.

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Baux commerciaux : aménagements invitant à la consommation sur place

Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.

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L'assignation comme seule cause d'interruption de la prescription en matière de bail commercial

La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.

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Prise en charge de la taxe foncière dans les baux commerciaux

Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.

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Fixation d'un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l'article L. 145-34 du code de commerce

La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.

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