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Revendication par une SCM du statut des baux professionnels

Une société civile de moyens (SCM) de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractériser son activité professionnelle".

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Résiliation du bail commercial en cas de procédure collective du preneur

L'action introduite par le bailleur avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

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Motif de déplafonnement du bail renouvelé

Précisions sur l'incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.

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Champ d'application du statut des baux commerciaux

Tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du code de commerce relatives à la location-gérance.

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Les contrats dits de location saisonnière

Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.

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