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Durée du contrat de sous-bail commercial

La durée prévue du sous-bail ne constitue pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux qui impose la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire. Il peut être conclu pour une durée inférieure à celle du bail principal restant à courir.

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Nullité des commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial

Les commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial sont nuls lorsque les mentions et indications y figurant créent une confusion dans l'esprit du preneur, l’empêchant de mesurer l'ampleur des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis.

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Bail commercial : subordination de l'accord du bailleur personne publique pour la réalisation de travaux

Dans le cadre d’un bail commercial, la subordination de l'accord du bailleur pour la réalisation de travaux à une augmentation de loyer ne doit pas avoir pour effet d'éluder les dispositions d'ordre public relatives au renouvellement du bail commercial et à la fixation du prix du loyer renouvelé.

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Bail commercial : amortissement du "droit d'entrée" acquitté par le locataire

Un "droit d'entrée" peut faire l’objet d'un amortissement, lorsque la somme est versée en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail, mais aussi de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation.

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Prohibition de la distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions de loyers commerciaux

S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions.

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