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Clause d'un contrat de bail prévoyant l'adhésion obligatoire à une association

Le locataire qui obtient l'annulation de la clause lui imposant d'adhérer à une association de commerçants doit restituer à celle-ci, en valeur, les services qu'elle lui a rendus.

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Bail commercial : le preneur n'a pas à payer de charges récupérables sans clause expresse

S'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.

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Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur nu-propriétaire

Pour apporter la preuve que l'exercice du droit de repentir par son bailleur nu-propriétaire non commerçant, le preneur doit démontrer que sa réinstallation n’a pas acquis date certaine.

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Bail commercial : droit de repentir

Le délai imposé au droit de repentir du bailleur commercial, ainsi que son caractère irrévocable, ne portent pas atteinte au droit de propriété.

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Bail commercial : prescription de l'action en fixation d'une indemnité d'éviction

L'interruption du délai de prescription de l'action en fixation d'une indemnité d'éviction ne dure que le temps de l'instance en référé qui s'achève avec le prononcé de l'ordonnance désignant un expert.

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