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Bail commercial : amélioration et modifications des locaux

Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.

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Caractérisation de la confusion des patrimoines entre bailleur et preneur à bail

Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.

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Fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.

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Dirigeant d'une société : possibilité de poursuite pour loyers impayés par la société

La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.

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Bail commercial : perte de l'attractivité commerciale du quartier

La perte d'attractivité d'un quartier due au déménagement d'un magasin peut justifier la nullité d'une vente.

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