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Accessibilité aux personnes handicapées applicables aux ERP lors de leur construction et aux IOP lors de leur aménagement

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

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Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.

 

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Non-renvoi de QPC : pas de résiliation triennale pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution et à la DDHC de 1789 de l’article L. 145-7-1 du code de commerce.

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Registre public d'accessibilité : modalités de diffusion et de mise à jour

Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

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Précision sur les causes de disparition d’un chemin d’exploitation

Il résulte de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir.

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