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Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Publication au JO d'un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.

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Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement dans l’année suivant la réception des travaux

La demande fondée sur la garantie de parfait achèvement, intentée par le maitre d’ouvrage plus d’un an après la réception des travaux, peu importe que des réserves aient été notifiées, est irrecevable.

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Cas de nullité d’un bail de locaux à usage d’office notarial

Les restitutions consécutives à l’annulation d’un bail de locaux à usage d’office notarial ne constituant pas un préjudice indemnisable et ne relevant pas de la répétition de l’indu, la prescription de l’action en restitution des loyers ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail.

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Servitude de passage et installation des canalisations en sous-sol

Une servitude de passage, bien qu’utilisée pour la desserte de terrains ayant vocation à recevoir des habitations, ne confère pas automatiquement le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude. Il est nécessaire de le préciser dans le titre instituant celle-ci.

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Perpétuité d’un droit réel attaché à un lot de copropriété

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot en application d’un règlement de copropriété, résultant de la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires.

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