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Inciter à la préservation du tissu social des centres-villes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat de deux propositions de loi complémentaires, l’une visant la préservation du tissu social entre les centres villes et l’autre visant l’incitation de cette préservation.

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L’engagement de la responsabilité décennale est subordonné à la réalisation du dommage

Selon la Cour de Cassation, la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est insuffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur.

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Responsabilité du maître d’œuvre : la garantie décennale est inapplicable aux travaux modestement importants

Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre sur le fondement de l’article 1792 du code civil dès lors que, en raison de leur modeste importance, les travaux sur lesquels il se base pour engager cette responsabilité ne constituent pas un élément constitutif de l’ouvrage. 

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Conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole

Le ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole.

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Caractère inondable de la zone où se situe l'immeuble vendu : obligation d’information du notaire

La note de renseignements d'urbanisme, demandée par le notaire, ne dispense pas pour autant celui-ci de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation.

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