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Certificats d’économies d’énergie : 4ème période (2018-2020)

Mise en place par décret de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie à compter du 1er janvier 2018.

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Copropriétés : places de stationnement adaptées dans les parties communes

Précisions relatives aux modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation.

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Immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

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Location touristique : informations à fournir aux communes par le loueur

Fixation par décret des informations exigibles pour l'enregistrement des meublés de tourisme auprès des communes.

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Le paiement des loyers par le locataire d’une indivision l'empêche de se prévaloir de la nullité du bail

Le locataire qui a exécuté le contrat en payant les loyers aux propriétaires indivis ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de la nullité du bail.

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