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Accessibilité aux personnes handicapées : obligation de l’architecte de se renseigner sur la destination de l’immeuble

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

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Versement de l'aide au logement temporaire

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire (ALT1).

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Méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité

Publication au JORF d'un arrêté définissant la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

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Le repérage d’amiante ne peut se limiter à un simple contrôle visuel

L’opérateur, en charge du diagnostic de repérage d’amiante, ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

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Durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral

Publication au JORF d'un arrêté fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.

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