Logement : le gouvernement lance son plan d’urgence
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- - 22 mars 2013
Alors que la construction de logements risque de tomber en 2013 à son plus bas niveau depuis cinquante ans, le président de la République a présenté un plan d'urgence.
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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique
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- - 19 mars 2013
Il ne suffit pas de mettre en exergue la finalité du sentier et de son élargissement en le qualifiant de DFCI, encore faut-il s'assurer de la licéité de l'intervention elle-même qui ne procède pas automatiquement de l'objectif poursuivi, à savoir la lutte contre les incendies.
Responsabilité du notaire en cas de modifications de l'acte par les parties
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- - 14 mars 2013
Le devoir de conseil du notaire, et notamment celui d'informer son client des risques, n'est pas écarté en cas de modification apportée par les parties à l'acte authentique au moment de la signature.
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La créance de loyer d’habitation du débiteur
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- - 18 mars 2013
Pour condamner un liquidateur au paiement de loyers réclamés, un jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure.
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Précisions quant à l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
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- - 14 mars 2013
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