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Bail d’habitation : solidarité des colocataires dans le paiement des loyers lors de la résiliation du bail par un seul des copreneurs

Une clause de solidarité entre colocataires ne crée pas de déséquilibre significatif au bénéfice du bailleur en cas de résiliation par l'un des preneurs et, sans stipulation expresse, ne s’applique qu’aux loyers et charges impayés à la date de la résiliation.

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Redéfinition des obligations des communes en matière de logements sociaux : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location accession : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession a été déposée à l'Assemblée nationale.

Lire la suite : Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un...

Modification de l’objet de l’APAGL et de l'AFL : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement.

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Intégration des logements en accession sociale à la propriété dans les quotas de logement sociaux : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

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