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Raccordement de logement ou local professionnel au très haut débit en fibre optique

Publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique.

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Bail réel solidaire

Publication au JO d’un décret relatif au bail réel solidaire.

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Organismes de foncier solidaire

Publication au JO d’un décret fixant les mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.

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Conventions d’utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et rapports avec leurs locataires ou résidents

Publication au JO d’un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et aux rapports entre ces organismes et leurs locataires ou résidents.

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