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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

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Maison vendue avec un système de chauffage hors d'état de fonctionner : le vendeur a manqué à son devoir de délivrance

S’agissant de la vente d'une maison, le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue, de sorte que l'absence d'un tel système ou le fait qu'il soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance.

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Plateformes de locations pour de courtes durées : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.

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Compromis de vente : notification par lettre recommandée en AR et responsabilité du notaire

Lorsque la notification du compromis de vente a été faite à l’adresse de l’acquéreur au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que l’acquéreur s’est abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée.

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Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : dépôt à l’AN

Dépôt à l’AN d’une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.

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