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Validité de la déclaration de créances de restitution par le mandant d’une agence immobilière

Le mandant d’une agence immobilière en procédure judiciaire, dont les versements effectués entre ses mains, pour son compte, n’ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de cette dernière et en demander l’admission.

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Dalo : critères d'appréciation du juge des référés

En cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "Dalo", il appartient au juge du référé-liberté d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose au sein du département concerné ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

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Résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire pour troubles anormaux du voisinage

Le comportement agressif et anormal du locataire justifie la résiliation judiciaire du bail d’habitation.

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Comptabilisation des logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux.

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Résidence-services en copropriété : incompatibilité avec les services d’aide ou de soins

La Cour de cassation admet l’application immédiate de  l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide exclusivement liés à la personne.

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