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Responsabilité du maître d’œuvre : la garantie décennale est inapplicable aux travaux modestement importants

Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre sur le fondement de l’article 1792 du code civil dès lors que, en raison de leur modeste importance, les travaux sur lesquels il se base pour engager cette responsabilité ne constituent pas un élément constitutif de l’ouvrage. 

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Caractère inondable de la zone où se situe l'immeuble vendu : obligation d’information du notaire

La note de renseignements d'urbanisme, demandée par le notaire, ne dispense pas pour autant celui-ci de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation.

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Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur

Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.

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La prescription trentenaire ne joue pas à l’égard d'un débordement d'un toit-terrasse sur la parcelle d'autrui

Seule l'assiette de la construction empiétante est susceptible de faire l'objet d'une prescription trentenaire et une servitude de vue ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui. 

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Achat d’un bien en indivision : l'acquisition de la propriété ne dépend pas des modalités du financement

Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.

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