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Division d’un lot de copropriété : pas de nouveau syndicat des copropriétaires

La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.

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Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 1ère lecture à l’AN

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adopté par les députés.

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Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation constitue une fin de non-recevoir

Si dans un contrat une clause prévoit qu’en cas de litige, les parties devront saisir pour avis le conseil de l’ordre dont relève l’un des contractants, avant toute procédure judiciaire, alors cette clause est une clause de conciliation dont le défaut d’exécution constitue une fin de non-recevoir.

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Réticence dolosive : dissimulation par les vendeurs de l’existence d’une cave remplie d’étais soutenant le séjour

Les anciens vendeurs n'avaient pas informé M. X. sur l'existence de la cave et la présence d'étais pour soutenir la dalle du séjour. Ces premiers avaient intentionnellement gardé le silence sur cet élément qui était déterminant du consentement de l’acquéreur.

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QPC : droit de préemption des locataires

Le Conseil constitutionnel a jugé que les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, sont contraires à la Constitution.

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