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Constitution d’un syndicat secondaire et appréciation du caractère distinct des bâtiments

Le fait que des constructions soient desservies par des équipements communs n’exclut pas nécessairement le caractère distinct et indépendant des bâtiments, permettant ainsi la création d’un syndicat secondaire.

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Faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers.

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Vice de construction : envisager d'autres possibilités avant la démolition et reconstruction

Lorsqu’un local commercial, qui vient d’être réceptionné, ne respecte pas les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, les propriétaires doivent envisager les solutions proposées par l’expert avant de demander une indemnisation pour démolition et reconstruction.

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Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

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Annulation du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire

Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Lire la suite : Annulation du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans...

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