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Logements locatifs sociaux : détermination des communes où le besoin de construire se fait sentir

Publication au JO d’un décret fixant la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements locatifs sociaux et déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes où existe un besoin de construire.

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Réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes des territoires relevant de l’article 55 de la loi SRU

Publication au JO d’un décret relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux.

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Demande et attribution de logement social

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de demande et attribution de logement social.

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Raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou de locaux professionnels

Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Agence nationale de l’habitat : modification de la gouvernance et des conditions d’attribution des aides

Publication au JO d’un décret relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.

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