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Conventions d’utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et rapports avec leurs locataires ou résidents

Publication au JO d’un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et aux rapports entre ces organismes et leurs locataires ou résidents.

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Obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire

Publication au JO d’un décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

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Délivrance d’un numéro unique de demandeur de logement social

Publication au JO d’un décret relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “Numéro unique“.

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Réalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments

Publication au JO d’un décret modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation.

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Logements locatifs sociaux : détermination des communes où le besoin de construire se fait sentir

Publication au JO d’un décret fixant la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements locatifs sociaux et déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes où existe un besoin de construire.

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