Dégât des eaux : responsabilité partagée du copropriétaire et du syndic
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- - 2 février 2012
Sont jugés responsables d'une part le copropriétaire dont les travaux d'installation d'un équipement sanitaire sont à l'origine de dégâts des eaux, d'autre part le syndic de copropriété qui, après avoir supprimé des toilettes communes à l'étage, n'a pas permis aux copropriétaires de raccorder leurs installations sanitaires.
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Congé pour vendre et reconduction du bail
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- - 1 février 2012
La renonciation à un droit ou une action ne peut se présumer et que, pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, doit être certaine, expresse et non équivoque.
Vidéoprotection dans les parties communes
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- - 30 janvier 2012
Un décret relatif aux systèmes de vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
Externalisation immobilière : que faire en 2012 ?
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- - 30 janvier 2012
La disparition de l’article 210 E du code général des impôts, qui autorisait jusqu’à récemment une exonération partielle des plus-values de cession immobilière, rebat les cartes pour les stratégies immobilières des entreprises. Après l’effet d’aubaine, l’heure est au pragmatisme et à l’examen au cas par cas des diverses problématiques qui se posent à l’entreprise.
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Audit énergétique pour les bâtiments d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus
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- - 30 janvier 2012
Un décret fixe les modalités de réalisation de l'audit énergétique des bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
