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Quand l’état descriptif de division prime sur le règlement de copropriété

Si le règlement de copropriété confère une valeur contractuelle à l’état descriptif de division, et que celui-ci est plus précis, alors l’état descriptif de division prime sur le règlement.

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Nullité d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente immobilière : responsabilité notariale

Précisions sur l'étendue de la responsabilité du notaire instrumentaire en cas d'annulation d'une vente immobilière avec travaux de rénovation assurés par un financement global.

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Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Publication au JORF d'un décret fixant, pour une durée d'un an, un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.

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Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

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La décision d’une AG de copropriétaires est définitive passé le délai de contestation de deux mois

La décision d’une assemblée générale refusant un changement d’affectation, non contestée dans le délai de deux mois, devient définitive et s’impose à tous les copropriétaires sans qu’il soit tenu au juge d’examiner si le changement contrevient ou pas au règlement de copropriété.

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