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Conditions de recevabilité de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive

Un défaut de surveillance des sous-traitants ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur. 

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Cour des comptes : rapport sur le logement social

Publication du rapport de la Cour des comptes sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.

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Prescription triennale de l’action en paiement des loyers et des charges du bail d’habitation sociale

L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se prescrit par trois ans.

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Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été adoptée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

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La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire

La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu'il a commise.

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