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Crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap

L’administration fiscale commente les dernières modifications relatives au crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, concernant notamment sa prorogation et son extension du champ d’application.

Une actualité du 15 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 81 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé et étendu le champ d’application du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes, codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI).

D’une part, la période d’application du crédit d’impôt a été prorogée pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, et ce, pour l’ensemble des dépenses éligibles (volet “personnes âgées et handicapées” et volet “prévention des risques technologiques”).

D’autre part, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, le champ d’application du volet “personnes âgées et handicapées” du crédit d’impôt a été étendu aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Cette nouvelle composante du crédit d’impôt ne s’applique que pour les seuls contribuables en situation de perte d’autonomie ou de handicap.

Par ailleurs, la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées, codifiée à l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI, a été révisée et adaptée en conséquence de la distinction des deux composantes de ce volet du crédit d’impôt (équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements et équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap) par l’arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’article 18 ter de l’annexe IV au code général des impôts pris pour l’application de l’article 200 quater A du CGI.

© LegalNews 2018


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