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Application du "dispositif Pinel" au compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’application du "dispositif Pinel" à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.

Le 27 février 2018, le député Patrice Verchère a demandé au ministre de l'Action et des Comptes publics de préciser l’application du "dispositif Pinel", permettant une réduction d'impôts pour des investissements immobiliers locatifs, à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. Il souhaiterait en effet savoir si ce dispositif s'applique à compter de la date d'acquisition du terrain à bâtir, de la date du dépôt du permis de construire ou celle de son obtention.

Dans une réponse du 22 mai 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que selon le 1° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt "Pinel" s'applique, notamment, au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'au 31 décembre 2021.

Il souligne ensuite que pour l'application du dispositif "Pinel", il convient tout d'abord de préciser la date de réalisation de l'investissement qui permet d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt dans les conditions légales applicables. Pour la construction d'un logement par le contribuable, la date de réalisation de l'investissement à retenir s'entend de celle du dépôt de la demande de permis de construire.

Il est ensuite nécessaire d'indiquer la date du fait générateur de l'imputation de la réduction par le contribuable sur son impôt sur le revenu qui dépend de la nature de l'investissement réalisé.
Concernant la construction d'un logement par le contribuable, le fait générateur de la réduction d'impôt est l'année d'achèvement du logement.

Le ministère précise ensuite qu’en application du C du I de l'article 199 novovicies du CGI, il est nécessaire d’achever le logement dans les trente mois qui suivent la date d’obtention du permis de construire pour être éligible à la réduction d'impôt.

Lorsque le contribuable fait construire un logement, la date d'acquisition du terrain est donc sans incidence sur le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel". Il est alors nécessaire de déterminer si le logement a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2021 pour bénéficier de la réduction d’impôt.

© LegalNews 2018


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