Exonération de plus-values sur la cession de la résidence principale
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- Catégorie : Fiscalité immobilière
- - 29 octobre 2012
M. A. n'a pas déclaré la plus-value réalisée à l'occasion de la vente, le 29 juin 1994, de l'immeuble dont il avait acquis la nue-propriété en 1981, à la suite du décès de sa mère, et dont il avait acquis la pleine propriété et fait sa résidence principale en 1990, après le décès de son père qui en était l'usufruitier.
Il a été imposé sur cette plus-value au motif que l'exonération prévue aux dispositions du I de l'article 150 C du code général des impôts, alors en vigueur, ne lui était pas applicable.
Dans un arrêt du 4 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions du I de l'article 150 C que, "pour être exonéré d'imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale, le propriétaire doit, au moment de la vente, soit avoir résidé habituellement dans l'immeuble concerné depuis qu'il l'a acquis ou depuis son achèvement soit, s'il n'y a pas résidé depuis l'acquisition ou l'achèvement, y avoir résidé depuis au moins cinq ans, de manière continue ou discontinue".
Il retient que "la circonstance que l'immeuble soit acquis en nue-propriété ou en pleine propriété n'a pas d'incidence sur l'application de ces dispositions", lesquelles ne visent pas la seule hypothèse où le propriétaire peut jouir effectivement du bien en pleine propriété mais "prévoient également la situation dans laquelle le propriétaire l'acquiert sans y établir sa résidence principale".
La Haute juridiction administrative estime que M. A. doit être regardé, pour l'application des dispositions du I de l'article 150 C du code général des impôts, comme ayant acquis en 1981 l'immeuble qu'il a cédé en 1994, alors même qu'il n'en avait eu la jouissance effective qu'à partir de 1990, lorsqu'il en a fait sa résidence principale.
Ainsi, lors de la cession, M. A. ne peut être regardé ni comme ayant résidé dans l'immeuble depuis son acquisition ni comme y ayant résidé depuis au moins cinq ans.
En conséquence, la plus-value réalisée lors cette cession ne peut être exonérée.
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