Le mandataire, investi d'un mandat général de gestion ne comportant aucune mention particulière ni aucune instruction des mandants, ne peut être tenu responsable de la perte du bénéfice de la loi Périssol suite à une mauvaise destination du bien loué.

M. et Mme X.ont donné à la société C. un mandat de gestion concernant deux appartements.
L'un d'eux a été donné à bail à M. Y., qui y a installé son cabinet médical.
Ayant reçu un redressement fiscal au motif que l'immeuble ainsi loué était affecté à l'exploitation d'un cabinet médical bien que le bénéfice de "la loi Perissol", pour lequel ils avaient opté, fût subordonné à une destination du bien à usage exclusif d'habitation, les époux X.ont assigné la société C. en paiement de dommages-intérêts.

Dans un arrêt du 17 juin 2011, la cour d'appel de Poitiers a rejeté leur demande.
Les juges du fond ont constaté que la société C. n'est pas intervenue comme intermédiaire pour la vente de l'appartement loué à M. Y. et qu'elle a été investie d'un mandat général de gestion ne comportant aucune mention particulière ni aucune instruction des mandants.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 12 juillet 2012.
Elle estime que la cour d'appel, ayant ainsi relevé que "les exigences particulières, imposées pour obtenir les avantages fiscaux dont la perte lui était imputée à faute par les époux X., n'étaient pas entrées dans le champ contractuel du mandat", a légalement justifié sa décision de ce chef.

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