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Le produit de la TEOM et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Dès lors, le produit de cette taxe et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant de ces dépenses.

La société X. a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Bondy.

Par un jugement du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Pour apprécier le caractère proportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2013, le tribunal administratif a pris en compte les montants des dépenses du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères et non ménagères figurant dans les comptes administratifs 2013 de la communauté d'agglomération Est Ensemble.

Dans un arrêt du 16 janvier 2018, le Conseil d’Etat a infirmé le jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil. Il rappelle d’abord que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.
A cet égard, la Haute juridiction administrative considère qu’en l’espèce, en ne recherchant pas, au besoin en demandant à la communauté d'agglomération de produire ses observations, si ces montants étaient sensiblement identiques aux estimations réalisées au 9 avril 2013, date de la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Est Ensemble, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

© LegalNews 2018


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