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Cour des comptes : rapport sur les finances locales

Présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.

Le 11 octobre 2017, la Cour des comptes a publié son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.

Concernant l’évolution de la situation financière des collectivités locales, le rapport précise qu'en 2017, en dépit d’une nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la contrainte financière pesant sur les collectivités locales est moins forte que les années précédentes.
Elle ajoute que le mouvement de maîtrise des finances publiques locales doit être poursuivi et amplifié et qu'il est possible d’y parvenir par une triple action sur l’organisation institutionnelle des collectivités locales, leur gestion et leurs relations avec l’Etat.

S'agissant de l’état d’avancement de la réforme territoriale, le rapport constate que le nombre des régions métropolitaines a été réduit, un nouveau statut a été donné aux métropoles et la carte des groupements intercommunaux a été fortement resserrée.
Toutefois, cette réforme n’a pas simplifié l’architecture institutionnelle locale. Aucun niveau d’administration n’a été supprimé. L’enchevêtrement des compétences des collectivités demeure une réalité même si la clause générale de compétence a été retirée aux départements et aux régions.

Enfin, concernant l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre financier des départements, le rapport note qu'à moyen terme, le financement des dépenses sociales des départements peut être assuré grâce à l’amplification de ces efforts de gestion ainsi qu’à une meilleure répartition des ressources entre les départements, aujourd’hui très inégalement exposés à l’impact budgétaire des dépenses sociales.
Au-delà, ces dernières étant amenées à continuer de croître plus rapidement que les recettes de fonctionnement des départements, une réforme de leur financement paraît inévitable, qui pourrait passer notamment par la recentralisation du financement du RSA.

La Cour formule 17 recommandations à l’attention de l’Etat et des collectivités territoriales portant sur :
- les perspectives d’évolution des finances locales ;
- l’état d’avancement de la réforme territoriale ;
- la situation financière des collectivités des départements et régions d’outre-mer ;
- l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre financier des départements.

© LegalNews 2017


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