Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012.

Pour atteindre l'objectif de limitation du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012, les dispositions fiscales et de recettes sociales inscrites dans le présent projet de loi de finances rectificative permettent de redresser les recettes publiques à hauteur de 7,2 Md € en 2012, soit un montant équivalent à la révision de la prévision de recettes.

Pour être juste, cet effort doit être demandé en priorité à ceux qui en ont les moyens et épargner les plus modestes. Les hausses de prélèvements seront donc ciblées sur les entreprises et les ménages disposant des capacités contributives les plus importantes.

Les plus grandes entreprises sont mises à contribution

Au titre des mesures transversales, il sera instauré une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 M € de chiffre d’affaires, dont seront donc exonérées les PME.
Par ailleurs, diverses niches fiscales et sociales seront réduites, notamment les versements réalisés par les entreprises au titre de l’épargne salariale qui se verront appliquer un forfait social de 20 % contre 8 % actuellement.
En outre, diverses mesures techniques sont adoptées afin de limiter l’optimisation fiscale des entreprises et, en particulier, le transfert de bénéfices à l’étranger.
Enfin, il sera créé un acompte sur la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés payée par les entreprises de plus de 250 M € de chiffre d’affaires.

Au titre des mesures sectorielles, la taxe de risque systémique pesant sur les banques sera doublée, de même que la taxe sur les transactions financières (acquisitions d’actions), les stocks de produits pétroliers détenus par les entreprises seront soumis à une taxe exceptionnelle de 4 %.


Les mesures fiscales portant sur les ménages pèseront essentiellement sur les plus aisés

C’est le cas de la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012.Les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation seront réduits à 100.000 € par ascendant et par enfant et le délai de rapport fiscal des donations sera porté de 10 à 15 ans. Ces mesures épargneront les classes moyennes : après réforme, 88 % des successions resteront exonérées d’impôt (contre 95 % auparavant) et le délai de rapport fiscal des donations profite essentiellement aux successions figurant parmi les 10 % les plus importantes.

L’augmentation de 2 points des prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital, prévue dans le cadre de la "TVA sociale" par le précédent gouvernement, sera maintenue.

Le projet de loi revient sur la hausse de la TVA votée par la précédente majorité. L’augmentation de 1,6 point du taux normal, applicable au 1er octobre 2012 contre une baisse des cotisations patronales, aurait conduit à ponctionner de plus de 10,6 Md € par an le pouvoir d’achat des Français.

Enfin, il est prévu d’alourdir la taxation des stock-options et de soumettre aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents.

Parallèlement, compte tenu de la situation de l’emploi et des finances publiques, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les heures supplémentaires sera abrogée, sauf pour la part patronale des entreprises de moins de 20 salariés.

© LegalNews 2013