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Mettre en place une TICPE flottante : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.

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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

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QPC : garantie d’octroi d’une dotation d’intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l’année précédente

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.

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Finances publiques : situation 2018 et perspectives 2019 à 2022

La Cour des comptes a publié un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

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Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2017

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l’Etat en 2017.

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