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Fraude à la TVA : le Conseil de l’UE convient d’autoriser une autoliquidation généralisée temporaire

Le Conseil européen a marqué son accord sur un texte autorisant des dérogations temporaires aux règles normales en matière de TVA afin de mieux prévenir la fraude à la TVA.

Le 2 octobre 2018, le Conseil de l'Union européenne a marqué son accord sur une proposition de directive qui autorisera des dérogations temporaires aux règles normales en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le but de mieux prévenir la fraude à la TVA.

Ce texte permettra aux Etats membres les plus gravement touchés par la fraude à la TVA d'appliquer temporairement une autoliquidation généralisée en matière de TVA.
Ce mécanisme dit d'autoliquidation généralisé suppose de transférer du fournisseur vers le client l'obligation d'acquitter la TVA. La Commission a présenté la proposition en décembre 2016 à la demande d'Etats membres particulièrement touchés par la fraude à la TVA.

Ainsi, les Etats membres pourront recourir au mécanisme d'autoliquidation généralisé (MALG) uniquement pour les livraisons intérieures de biens et de services dépassant un seuil de 17.500 € par opération et uniquement jusqu'au 30 juin 2022, dans des conditions techniques très strictes.
En particulier, si un Etat membre souhaite appliquer cette mesure sur son territoire, il faut que 25 % de l'écart de TVA soit dû à la fraude carrousel. Cet Etat membre devra instaurer, entre autres, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations par voie électronique dont devront s'acquitter tous les assujettis, en particulier ceux auxquels ce mécanisme s'appliquerait.

Le mécanisme d'autoliquidation généralisé ne peut être utilisé par un Etat membre qu'à condition que celui-ci remplisse les critères d'admission au mécanisme et que sa demande ait été approuvée par le Conseil.
L'application de cette mesure est aussi assortie de stricts garde-fous de l'UE.

© LegalNews 2018


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