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Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en première lecture par le Sénat.

Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2018 et déposé au Sénat le 30 mars 2018.

Ce texte cible et renforce les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.

Il renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :
- l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et l’intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale ;
- la définition des modalités précises de mise en œuvre de la transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs des plateformes d’économie collaborative, qui entre en vigueur en 2019.

Ce texte sera accompagné de la création, par décret, d’une "police fiscale" au sein du ministère de l’Action et des Comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale.

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude avec :
- la mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale grave ;
- la création de sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses "ingénieurs", qui diffusent des schémas frauduleux ;
- la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale, pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction ;
- l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de "plaider coupable", afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide sans amoindrir en rien le niveau des peines ;
- l’extension de la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions, présentes dans la législation française mais absentes au niveau européen.

Ce texte a été adopté par le Sénat le 3 juillet 2018.

© LegalNews 2018


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