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CJUE : l’expiration d’un délai de prescription empêche le remboursement de la TVA perçue en violation du droit de l’UE

Les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet de rejeter une demande de remboursement d’un trop-perçu de TVA lorsque cette demande a été introduite par l’assujetti après l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans, bien qu’il découle d’un arrêt de la CJUE prononcé postérieurement à l’expiration dudit délai que le paiement de la TVA faisant l’objet de ladite demande de remboursement n’était pas dû.

A la suite d’un arrêt de la Cour suprême administrative de Pologne datant de 2010, et d’une notification du directeur de l’inspection fiscale de Pologne annonçant à une société de droit polonais, l’imminence d’un contrôle fiscal portant sur la période allant du mois de décembre 2005 au mois de décembre 2006, celle-ci s’est acquittée, le 30 décembre 2010, de la TVA. Après le prononcé d'un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 17 janvier 2013, la société a sollicité le remboursement du trop-perçu de TVA pour la période allant du mois de décembre 2005 au mois de décembre 2011.
Un refus lui a été opposé par l’administration fiscale polonaise qui a indiqué que le délai de prescription de l’obligation fiscale, au titre de la TVA relative aux périodes visées par la demande de la société, avait expiré le 31 décembre 2011 (en ce qui concernait les mois de décembre 2005 et de février 2006) et le 31 décembre 2012 (en ce qui concernait les mois de janvier et de novembre 2007).

La Cour suprême administrative considère que le délai de prescription de cinq ans pour le remboursement de la TVA indûment payée ne peut être considéré, en principe, comme contraire au principe d’effectivité. Toutefois, elle observe que le droit polonais ne prévoit aucune base juridique permettant à un justiciable, qui s’est fié aux organes étatiques pour considérer qu’une taxe était due, de récupérer cette taxe, perçue en violation du droit de l’Union par les autorités fiscales, après l’expiration du délai de prescription du droit d’introduire une telle demande de remboursement.
Dans ces conditions, elle a décidé de surseoir à statuer et de demander à la CJUE si les principes d’effectivité et d’équivalence s’opposent, en matière de TVA, au regard de l’arrêt CJUE du 17 janvier 2013, à des dispositions nationales faisant obstacle au remboursement d’un excédent de TVA perçu en violation du droit de l’Union, lorsque, en raison du comportement des autorités nationales, l’assujetti n’a pu exercer ses droits qu’après l’expiration du délai de prescription de l’obligation fiscale.

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la CJUE rappelle d’abord que l’Etat membre est tenu, en principe, de rembourser les taxes perçues en violation du droit de l’Union. Elle précise ensuite que, face à l’absence de règles harmonisées régissant le remboursement de taxes imposées en violation du droit de l’Union, les Etats membres conservent le droit d’appliquer les modalités procédurales prévues par leur ordre juridique interne, notamment en matière de délais de forclusion, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.
Si elle relève qu’en l’espèce le délai de prescription de cinq ans prévu par la législation polonaise est, en principe, conforme au principe d’effectivité, elle observe que Caterpillar avait non seulement la faculté de refuser de s’acquitter de l’arriéré de taxe, puisque l’entreprise avait initialement considéré que ces coûts d’assurance étaient exonérés de TVA, mais aussi de contester toute injonction de payer par une action en justice, ou de s’acquitter de l’arriéré de taxe et de saisir une juridiction nationale pour obtenir la répétition de l’indu dans le respect dudit délai de prescription, sans attendre une éventuelle interprétation par la CJUE des dispositions de la directive TVA. Constatant que l’entreprise ne s’est prévalue d’aucune de ces facultés, elle estime que le prononcé de l’arrêt de la CJUE du 17 janvier 2013, intervenu postérieurement à l’expiration du délai de prescription, ne permet pas de conclure que la requérante au principal ne pouvait faire valoir ses droits avant l’expiration de ce délai.
Elle en déduit que les principes d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, permettant de rejeter une demande de remboursement d’un trop-perçu de TVA lorsque cette demande a été introduite par l’assujetti après l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans, bien qu’il découle d’un arrêt de la CJUE prononcé postérieurement à l’expiration dudit délai que le paiement de la TVA faisant l’objet de ladite demande de remboursement n’était pas dû.

© LegalNews 2018


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