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Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été adopté en première lecture par les députés.

Un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été présenté au Conseil des ministres du 17 janvier 2018 et déposé au Sénat le même jour.

La convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a pour objet de lutter contre les pratiques d’évasion en matière de fiscalité des entreprises, qui visent à tirer avantage des conventions fiscales afin de bénéficier d’une imposition faible ou nulle.

Il s’agit d’un dispositif innovant dans le domaine de la fiscalité qui permet de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l’optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Il garantit, par comparaison avec des négociations bilatérales qui, en son absence, auraient duré des années, une mise en oeuvre rapide et coordonnée des normes internationales.

Le projet de loi a été adopté en première lecture au Sénat le 19 avril 2018, puis par les députés, sans modification, le 5 juillet 2018.

© LegalNews 2018


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