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UE : de nouveaux outils pour lutter contre la fraude à la TVA

Les propositions de la Commission européenne destinées à lutter contre la fraude à la TVA visent essentiellement à renforcer la coopération entre les Etats membres, la collaboration avec les services répressifs, le partage d’informations sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union et l’échange d’informations sur les voitures.

La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l'Union, qui représentait en 2015 plus de 1.000 milliards €, soit 7 % du PIB de l'Union. Malgré de nombreuses réformes, le système de TVA n'a pas été capable de s'adapter aux défis de l'économie mondialisée. Les règles actuelles en matière de TVA sont l'un des derniers domaines du droit de l'Union qui n'est pas conforme aux principes qui sous-tendent le marché unique.

A cet égard, la Commission constate, tout d’abord, que la coopération actuelle repose essentiellement sur un traitement manuel des informations.
Elle observe, ensuite, qu’il y a une non systématisation du partage, avec les autorités répressives de l’UE, des informations sur la TVA et les renseignements sur les groupes organisés responsables des cas les plus graves de fraude à la TVA.
Elle note, enfin, que le défaut d’enquêtes coordonnées, entre les autorités aux niveaux national et de l’UE, contribue à ce que cette activité criminelle soit combattue dans des délais très courts.

Des estimations chiffrent à plus de 50 milliards € les pertes annuelles de recettes résultant de la fraude à la TVA, sommes pouvant pourtant être destinées aux investissements publics. Les récentes révélations dans l’affaire dite des “Paradise Papers” ont permis de mettre à jour les mécanismes d’évasion fiscale, utilisés pour contourner les règles de l’Union européenne en matière de TVA, pouvant servir, entre autres, à financer des organisations criminelles.

C’est en ce sens que la Commission européenne a décidé de présenter des règles destinées à permettre aux Etats membres d'échanger davantage d'informations pertinentes et d'intensifier leur coopération dans la lutte contre ces activités.

Elle a, à cet effet, principalement proposé quatre mesures qui doivent encore être validées par chaque Etat membre et leur Parlement.
La première consiste à renforcer la coopération entre les Etats membres, afin de mettre en place un système de partage d'informations en ligne au sein d'“Eurofisc”, le réseau existant d'experts antifraude de l'UE.
La deuxième prévoit une collaboration avec les services répressifs, de façon à ouvrir de nouvelles lignes de communication et d'échange de données entre les autorités fiscales et les services répressifs européens sur les activités transfrontières suspectées d'entraîner des fraudes à la TVA.
La troisième vise à renforcer le partage d'informations entre les autorités fiscales et douanières sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union, pour certains régimes douaniers qui sont actuellement exposés au risque de fraude à la TVA.
La quatrième consiste à renforcer les échanges d'informations sur les voitures puisque le commerce de celles-ci est parfois aussi concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.

© LegalNews 2017


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