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UE : la Commission assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération de l'aide d'Etat illégale versée à Apple

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.

Dans sa décision du 30 août 2016, la Commission concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, car ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises.
En principe, les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat requièrent que les aides d'Etat illégales soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.

Conformément aux procédures ordinaires, l'Irlande disposait de quatre mois à compter de la notification officielle de la décision de la Commission pour sa mise en œuvre, soit jusqu'au 3 janvier 2017.

Plus d'un an après la décision de la Commission, l'Irlande n'a toujours pas récupéré l'aide illégale.

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a donc décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-exécution de la décision de la Commission du fait de la non-récupération des 13 milliards € d'aide d'Etat perçus illégalement par Apple.

© LegalNews 2017


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