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UE : illégalité des avantages fiscaux accordés à Amazon par le Luxembourg

La Commission européenne considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros.

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a annoncé les résultats de son enquête concernant les avantages fiscaux accordés à Amazon par le Luxembourg.
Elle a conclu que ces avantages fiscaux constituaient une pratique illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, car cela a permis à Amazon de payer sensiblement moins d'impôts que d'autres entreprises.
Le Luxembourg doit donc récupérer l'aide illégale pour un montant d'environ 250 millions d'euros.

L'enquête de la Commission en matière d'aides d'Etat portait sur une décision fiscale anticipative adoptée par le Luxembourg en faveur d'Amazon en 2003 et reconduite en 2011.
Cette décision avalisait une méthode de calcul de la base imposable de la société d'exploitation. Indirectement, elle avalisait aussi une méthode de calcul des paiements annuels réalisés par la société d'exploitation en faveur de la société holding pour les droits sur la propriété intellectuelle d'Amazon, droits qui n'étaient utilisés que par la société d'exploitation.
Ces paiements dépassaient, en moyenne, 90 % des bénéfices d'exploitation de la société d'exploitation. Ils étaient sensiblement supérieurs (1,5 fois) à ce que la société holding devait payer à Amazon aux États-Unis dans le cadre de l'accord de répartition des coûts.

Au terme de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que la décision fiscale anticipative du Luxembourg a approuvé une méthode de calcul des bénéfices imposables réalisés par Amazon au Luxembourg qui ne se justifiait pas.
En particulier, le niveau de la redevance versée par la société d'exploitation à la société holding était excessif et ne correspondait pas à la réalité économique.

Du fait de la méthode approuvée par la décision fiscale anticipative, les bénéfices imposables de la société d'exploitation ont été réduits à un quart de leur montant réel. Pratiquement les trois quarts des bénéfices d'Amazon ont été indûment attribués à la société holding, au sein de laquelle ils n'ont pas été imposés. En fait, la décision fiscale anticipative a permis à Amazon de soustraire à l'impôt les trois quarts des bénéfices que l'ensemble de ses ventes dans l'UE lui permettaient de réaliser.

Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg avait approuvé des paiements, effectués entre deux sociétés d'un même groupe, qui n'étaient pas conformes à la réalité économique.
Il en résulte que la décision fiscale anticipative a permis à Amazon de payer sensiblement moins d'impôts que d'autres sociétés.
C'est la raison pour laquelle la décision de la Commission conclut que le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon au moyen de la décision fiscale anticipative est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.

© LegalNews 2017


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