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UE : réforme en profondeur du système de TVA

La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union.

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a présenté un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA, afin d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises.

La Commission souhaite mettre en place un système de TVA qui aide les entreprises européennes à tirer parti de tous les avantages du marché unique et à affronter la concurrence sur les marchés mondiaux. Les entreprises effectuant des opérations transfrontières doivent actuellement supporter des coûts de mise en conformité plus élevés de 11 % par rapport à celles dont l'activité est purement nationale.

La Commission propose de modifier en profondeur le système de TVA actuel en taxant les ventes de biens à partir d'un pays de l'Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d'un seul et même Etat membre.

Il sera nécessaire de parvenir à un consensus sur quatre principes fondamentaux, ou "fondements" d'un nouvel espace TVA de l'Union unique et définitif :
- la lutte contre la fraude ;
- le guichet unique ;
- une cohérence accrue ;
- moins de formalités administratives.

La proposition présentée par la Commission introduit également la notion d'"assujetti certifié", une catégorie d'entreprises fiables qui pourront profiter de règles beaucoup plus simples et moins chronophages.

Quatre "solutions rapides" devant entrer en vigueur d'ici à 2019 ont également été proposées. Ces mesures à court terme ont été explicitement demandées par les États membres en vue d'améliorer le fonctionnement quotidien du système de TVA actuel jusqu'à ce que le régime définitif ait été entièrement approuvé et mis en œuvre.

Cette proposition législative sera transmise aux Etats membres au sein du Conseil européen pour approbation et au Parlement européen pour consultation.
La Commission fera suivre cette initiative en 2018 d'une proposition législative détaillée visant à modifier la "directive TVA" au niveau technique de manière à ce que le régime de TVA définitif proposé puisse être mis en œuvre sans heurts.

© LegalNews 2017


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