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Pas de crédit d’impôt recherche sur les dépenses pour se protéger de la cybercriminalité

Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".

Le sénateur Gaëtan Gorce souhaiterait savoir s'il est envisageable d'autoriser les entreprises à intégrer les dépenses qu'elles auront engagées pour se protéger contre la cybercriminalité à celles prises en compte dans le cadre du "crédit impôt innovation".

Dans une réponse du 10 août 2017, le ministère de l’Economie rappelle que le crédit d'impôt recherche (CIR) concerne certaines dépenses d'innovation de nouveaux produits des petites et moyennes entreprises (PME).
Il vise à soutenir les efforts de recherche et d'innovation, dont les externalités positives bénéficient à l'ensemble de l'économie.

Ainsi, le ministère distingue deux situations : les dépenses de recherche ou d'innovation visant à lutter contre la cybercriminalité, qui sont bien éligibles au CIR, et les autres dépenses engagées par l’entreprise pour se protéger contre la cybercriminalité en sont exclues, non éligibles au CIR.

Le ministère ajoute que, pour être efficace et ne pas grever exagérément l'assiette de l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt recherche doit rester concentré sur les dépenses de R&D.
Il n'a pas vocation à intégrer l'ensemble des dépenses utiles à la bonne marche des affaires.

© LegalNews 2017


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