JURIDICONLINE

twitter   

TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition

L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA.

Une actualité du 5 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que la première révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié d’imposition est intervenue au 1er janvier 2017.

Concernant la franchise en base, selon les dispositions de l’article 293 B du CGI et de l’article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les seuils mentionnés aux I à V de l’article 293 B du CGI ont été actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013. 
Ces valeurs ont été arrondies à la centaine d’euros supérieure.

S’agissant du régime simplifié d’imposition, selon les dispositions de l’article 302 septies A du CGI et de l’article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les seuils mentionnés au II bis de l’article 302 septies A du CGI ont été actualisés, pour la période du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015, du coefficient prévu au II de l’article 2 de la loi n° 2014-1654 (soit 0,5 %) puis, pour la période du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017, dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2014 puis arrondis selon les règles prévues par ces articles.

Par ailleurs, l’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique introduit un VII à l’article 293 B du CGI qui prévoit par dérogation au I du même article et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas cinq ans, des seuils de franchise en base de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services des assujettis établis dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Fiscalité Fiscalité des entreprises TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :