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Consultation publique : norme commune de déclaration relative aux comptes financiers

L’administration fiscale lance une consultation publique, jusqu’au 17 juillet 2017 inclus, sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites “norme commune de déclaration”.

Une actualité du 14 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), annonce une consulttion publique, ouverte du 14 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus, à propos des règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites “norme commune de déclaration”.

Conformément à l’article 1649 AC du code général des impôts, les institutions financières mettent en œuvre des règles de diligences nécessaires pour identifier les comptes, les paiements et les personnes qui doivent être communiquées par la France dans le cadre du 3 bis de l’article 8 de la directive 2011/16/UE et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales.

Le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites “norme commune de déclaration” indique les personnes tenues au respect de l’obligation déclarative, précise la nature des éléments à déclarer et énonce les diligences à leur charge.

Des précisions sont apportées sur les institutions financières soumises au respect de l’obligation déclarative, sur les comptes à déclarer ainsi que sur le régime applicable dans le cadre des diligences.

À cette occasion, un nouveau titre “norme commune de déclaration” est créé et la division dédiée aux accords d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers est renommée “Accords et échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers”.

Les remarques éventuelles doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Seules les contributions signées seront examinées. 
Ces commentaires sont susceptibles d’être révisés à l’issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.

© LegalNews 2017


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