La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France pour que celle-ci abandonne la TVA réduite appliquée au livre numérique.

Dans un communiqué de presse du 24 octobre 2012, la Commission européenne a rappelé les procédures d’infraction en cours contre les Etats membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne.

Elle a notamment demandé à la France et au Luxembourg de modifier leurs taux de TVA applicables aux livres numériques, car selon les règles actuelles de la directive TVA, les livres numériques constituent des services fournis par voie électronique et l’application d’un taux réduit à ce type de services est exclue.

Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres Etats membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre Etat membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’Etat membre du prestataire, et non de celui du client. La Commission a reçu des plaintes de plusieurs ministres des finances qui ont relevé l’effet négatif sur les ventes de livres sur leur marché national.

La Commission a, par conséquent, adressé des avis motivés à ces deux Etats membres.
Les deux États membres disposent d’un mois pour mettre leur législation en conformité avec le droit de l’Union.

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