Taxe sur les transactions financières : précisions de l'Administration
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- - 6 août 2012
Publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) du 3 août 2012, une instruction présente la taxe sur les transactions financières instituée par les dispositions de l’article 5 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Ainsi, la taxe sur les transactions financières comporte trois parties :
- une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD du code générale des impôts (CGI) ;
- une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD bis du CGI ;
- une taxe sur les acquisitions de contrats d’échange sur défaut d’un État prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD ter du CGI.
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