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Régime fiscal applicable aux écoles de pilotage

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux écoles de pilotage.

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Usage constant entre commerçants et cession d'un terrain appartenant à une SCI en liquidation judiciaire

Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière.

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Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises

L’administration fiscale commente la modification des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises.

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Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce

Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.  

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Minoration sur la contribution à l’audiovisuel public pour les chambres d’hôtes

Le ministère de l’Economie et des Finances précise que la minoration sur la contribution à l’audiovisuel public applicable aux hôtels peut également être appliquée aux chambres d’hôtes si celles-ci justifient d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois.

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