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Aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés

L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés.

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UE : modernisation des normes de la TVA afin de soutenir l’économie numérique

Le Conseil des ministres de l'Union européenne s'est accordé sur une série de mesures visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.

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UE : de nouveaux outils pour lutter contre la fraude à la TVA

Les propositions de la Commission européenne destinées à lutter contre la fraude à la TVA visent essentiellement à renforcer la coopération entre les Etats membres, la collaboration avec les services répressifs, le partage d’informations sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union et l’échange d’informations sur les voitures.

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CJUE : déduction de la TVA non subordonnée à l'indication par l'émetteur de l’adresse du lieu d’exercice de son activité sur les factures

Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.

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CJUE : applicabilité directe du principe d’interdiction de pratiques abusives

L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA est un principe général du droit de l’Union. Par conséquent, il ne requiert pas, pour son application, une mesure de transposition nationale lui donnant effet dans les Etats membres.

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