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Pas de crédit d’impôt recherche sur les dépenses pour se protéger de la cybercriminalité

Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".

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QPC : contribution de 3 % sur les montants distribués

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution de 3 % sur les montants distribués.

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UE : illégalité des avantages fiscaux accordés à Amazon par le Luxembourg

La Commission européenne considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros.

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UE : la Commission assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération de l'aide d'Etat illégale versée à Apple

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.

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UE : réforme en profondeur du système de TVA

La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union.

Lire la suite : UE : réforme en profondeur du système de TVA

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