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Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Entrée en vigueur au 14 août 2017 du I des articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du CGI.

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Exonération d'IS pour la cession de CEE et exonération d'IS et CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC

L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes et sur l'exonération d'impôt sur les sociétés et de CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC.

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UE : la Commission demande à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports

La Commission européenne a demandé à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner ses régimes fiscaux sur les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition

L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA.

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UE : lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE au moyen du droit pénal

Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

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