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Fraude à la TVA : stimuler la coopération administrative dans l'UE

Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.

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Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires

La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.

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Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif

L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.

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Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en nouvelle lecture par les députés.

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Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère

L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.

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