Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
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- - 8 février 2012
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
Un décret du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 8 février 2012, fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile. Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.
Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs.
Il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette.
En outre, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.
Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs.
Il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette.
En outre, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.
Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
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