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Modalités de réduction d’impôt au titre d’investissement réalisé en outre-mer par le biais d’une entreprise

Dès lors qu'il n'est pas établi que la société exploitante des investissements était à jour de ses obligations au titre de l'article L. 232-22 du code de commerce à la date de réalisation supposée des investissements, alors l'administration peut à bon droit refuser le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI aux investissements réalisés outre-mer.

M. et Mme A., associés de la société en participation X., ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt du fait d'investissements réalisés en Guadeloupe et en Guyane par l'intermédiaire de cette société. Par un jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande visant à prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis.

Par un arrêt du 27 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A. contre ce jugement. Elle a relevé, s'agissant de l’investissement réalisé en Guyane, qu'il n'était pas établi que la société Y., société exploitante des investissements en litige, était à jour de ses obligations au titre de l'article L. 232-22 du code de commerce à la date de réalisation supposée des investissements.

Dans un arrêt du 19 mars 2018, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Il rappelle qu’il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 199 undecies B du code précité et de l'article 95 Q de l'annexe II du même code que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer. Il précise que dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus.
En l’espèce, elle considère notamment qu’en statuant ainsi, la cour administrative d’appel avait pu à bon droit refuser le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article précité à l'investissement réalisé en Guyane.

© LegalNews 2018


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