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UE : le Parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA sur la lutte contre les paradis fiscaux

Les députés européens soutiennent les recommandations radicales de l’enquête spéciale sur la criminalité fiscale.

Le 13 décembre 2017, le Parlement européen a adopté les 211 recommandations présentées par sa commission spéciale sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA), par 492 voix pour, 50 contre et 136 abstentions.

Les principales recommandations adoptées sont les suivantes :
- un registre des bénéficiaires effectifs "normalisé, régulièrement mis à jour, accessible au public et interconnecté" sur toutes les entreprises, fondations, fiducies et sur les autres dispositifs juridiques similaires ;
- de nouvelles règles pour réguler les intermédiaires, tels que les avocats et les comptables, qui facilitent la planification fiscale agressive, ainsi que des mesures pour les "dissuader de se livrer à la fraude et à l’évasion fiscales" ;
- une définition commune au niveau international de ce qu’est un centre financier offshore, un paradis fiscal, une juridiction opaque, une juridiction fiscale non coopérative et un pays à haut risque ;
- des instruments visant à soutenir les lanceurs d’alerte afin de leur garantir une protection efficace et une aide financière suffisante ;
- des sanctions "dissuasives" aux niveaux de l’Union et des Etats membres à l’encontre des banques et des intermédiaires qui sont "sciemment, délibérément et systématiquement impliqués dans des systèmes illégaux d’évasion fiscale ou de blanchiment de capitaux" ;
- une commission d’enquête permanente suivant le modèle du Congrès américain.

Par ailleurs, constatant le manque de volonté politique parmi certains pays de l’UE d’avancer sur les réformes et la mise en œuvre, les députés européens demandent que l'exigence de l’unanimité des Etats membres pour l'adoption de législation européenne sur la politique fiscale soit remplacée par un vote à la majorité qualifiée au Conseil.

© LegalNews 2018


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