JURIDICONLINE

twitter   

Les biens apportés par un époux au fonds de commerce d’une société d'acquêts revêtent un caractère professionnel

Les biens apportés par un époux à une société d’acquêts, lequel ne participe pas à l’exploitation du fonds de commerce de celle-ci, elle-même adjointe à un régime de séparation de biens, sont des biens professionnels.

Les époux B., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adjoint à ce régime une société d'acquêts à laquelle M. B. a apporté le fonds de commerce de pharmacie qu'il avait créé et dont l'exploitation a été confiée à Mme B. En 2005, les époux ont ensuite fait apport à la société X. des droits sur le fonds de commerce que chacun détenait dans la société d’acquêts. L’administration a considéré que la plus-value d’apport des droits de l’époux avait la nature d’une plus-value professionnelle, et devait être imposée puisqu’il ne pouvait pas bénéficier du report d’imposition prévu en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle par l’article 151 octies du CGI, dès lors que M. B. ne participait pas lui-même à l’exploitation du fonds.
Demandant au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, M. B. a été débouté par un jugement dudit tribunal.

Par un arrêt du 13 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B. contre ce jugement.
Elle relève que “l'apport avait nécessairement été précédé d'une dissolution de la société d'acquêts” et en conclut que, “le fonds de commerce relevait, depuis cette dissolution, du régime de l'indivision”. Par conséquent, elle retient que les droits détenus par M. B. sur le fonds de commerce de pharmacie présentaient le caractère d'un actif professionnel au moment de l'apport de ce fonds à la société X. en 2005 et pouvaient, dès lors, faire l'objet d'une imposition selon le régime applicable aux plus-values professionnelles.

Dans un arrêt du 27 septembre 2017, le Conseil d’Etat invalide le raisonnement de la cour d’appel de Bordeaux.
La Haute juridiction administrative rappelle que, “lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette société sont soumis, sauf stipulation contraire, aux règles de la communauté”. Elle poursuit en considérant que “les droits que détient un conjoint sur un actif apporté à la société d'acquêts et affecté à l'exercice de la profession de l'autre conjoint ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément de patrimoine professionnel”, et ce, “même dans le cas où ce conjoint ne participe pas à l'activité professionnelle en cause”. Elle en déduit que par conséquent, ces droits font, s'il y a lieu, l'objet d'une imposition selon le régime applicable aux plus-values professionnelles, prévu par les articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts.
Elle précise en l’espèce que, puisque la société d'acquêts adjointe à un régime de séparation de biens est soumise, en principe, aux règles de la communauté, et que l'apport d'un bien relevant de la communauté n’est pas une des causes de dissolution de celle-ci citées à l'article 1441 du code civil, le fonds de commerce de pharmacie en cause ne pouvait dès lors être regardé comme un bien indivis entre les époux.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Fiscalité Fiscalité des personnes Les biens apportés par un époux au fonds de commerce d’une société d'acquêts revêtent un caractère professionnel

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :