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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création du fichier de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies

Publication au JORF de textes relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Un arrêté du 27 octobre 2017, publié au Journal officiel du 5 novembre 2017, autorise la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Ce fichier a pour objet :
- la reconnaissance, par le système d'information de la DGFiP, des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source qui font l'objet des déclarations des collecteurs (le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé pour fiabiliser l'identification des individus) ;
- la restitution enrichie des données des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source ;
- le suivi statistique du traitement des données.

Cet arrêté précise le type de données à caractère personnel traitées, leur durée de conservation, leur origine et les destinataires de ces données.

Ce texte indique les modalités applicables concernant les droits d'accès et de rectification concernant ces données.

Enfin, le droit d'opposition par une personne dont les données à caractère personnel sont concernées par ce fichier ne s'applique pas.

La délibération n° 2017-245 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 14 septembre 2017 portant avis sur cet arrêté est publiée au même Journal officiel.

© LegalNews 2017


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