JURIDICONLINE

twitter   

Aménagements relatifs au PEA et au PEA-PME

L'administration fiscale commente les aménagements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Une actualité du 25 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa documentation fiscale relative au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Tout d'abord, l’article 94 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 encadre les conditions d'éligibilité des titres au PEA et au PEA-PME.

En effet, cet article :
- précise, pour les titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016, les modalités de prise en compte de la détention indirecte pour l'appréciation du seuil de 25 % prévu au 3° de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier ;
- interdit au titulaire du plan d'acquérir, à compter du 6 décembre 2016, dans le cadre de ce plan, des titres qu'il détient par ailleurs en dehors du plan ou des titres qui appartiennent à l'un des membres de son groupe familial.

Ensuite, le décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 tire les conséquences réglementaires des modifications législatives introduites par l’article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et aménage les modalités d’appréciation de critères d’éligibilité des titres au PEA-PME.
L'exercice comptable pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice au PEA-PME est désormais l'avant-dernier exercice clos et qui précède la date d'acquisition des titres (et non plus le dernier exercice comptable déposé avant la date d'acquisition des titres).

Enfin, plusieurs précisions concernant les modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME, notamment en cas d'opérations affectant les titres détenus dans le plan et subies par le titulaire du plan, sont apportées.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Fiscalité Fiscalité des personnes Aménagements relatifs au PEA et au PEA-PME

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :