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Abattement renforcé sur les gains de cession de titres d'une société qui a repris un fonds de commerce préexistant

Une réponse ministérielle précise que le contribuable cédant des titres d'une société peut bénéficier du régime des abattements applicable aux plus-values de titres pour durée de détention renforcés, même lorsque cette société s'est porté acquéreur d'un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.

La sénatrice Jacky Deromedi s'interroge sur l'abattement renforcé applicable aux plus-values de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres.
Elle souhaiterait savoir si l'exclusion du régime des abattements renforcé s'applique également au cas où la société s'est porté acquéreur d'un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.

Dans une réponse du 7 septembre 2017, le ministère de l’Economie rappelle que les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention.

Afin de favoriser l'investissement au capital des petites et moyennes entreprises (PME) et les transmissions d'entreprise, le régime d'abattement renforcé s'applique aux cessions d'actions ou de parts de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres cédés lorsque la société remplit certaines conditions, à savoir que "la société dont les titres sont cédés n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes".
Cette condition est appréciée à la date de la constitution de la société dont les titres ou droits sont cédés.

Dès lors, la circonstance qu'une PME, remplissant par ailleurs toutes les autres conditions d'éligibilité prévues par la loi, ait acquis un fonds de commerce préexistant plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d'une opération de croissance externe, n'est en principe pas de nature à priver le contribuable cédant du bénéfice du régime des abattements pour durée de détention renforcés.

© LegalNews 2017


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