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Régime juridique des plans de retraite des expatriés prenant leur retraite en France : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire.

Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire (PERP) a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les auteurs de la proposition rappellent que dans le cadre de leurs activités professionnelles salariées à l’étranger de nombreux Français expatriés souscrivent, eu égard au faible montant des retraites par répartition de leurs pays d’accueil, des plans de retraite par capitalisation leur permettant de constituer une épargne retraite.

Les auteurs précisent que cela à pour conséquence que l’ensemble des plans d’épargne retraite souscrits par nos compatriotes expatriés qui reviennent en France pour leur retraite sont, selon la doctrine de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), assujettis à l’impôt solidarité sur la fortune (ISF).

L’objet de la proposition de loi est par conséquent d’aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire.

© LegalNews 2017


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