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La Cour d'appel de Versailles estime que les Témoins de Jéhovah ne peuvent pas être exonérés de la taxe sur les dons manuels et les condamne donc à un redressement fiscal d'un montant total de plus de 45 millions d'euros

Confirmant le jugement en première instance du Tribunal de Nanterre, la Cour d'appel de Versailles a condamné, le 28 février 2002, les Témoins de Jéhovah à un redressement fiscal d'un montant de 23 millions d'euros, assorti d'une pénalité de retard de 22,4 millions d'euros. Les Témoins de Jéhovah (TJ) devront ainsi s'acquitter auprès de l'administration fiscale des impayés pour 1993-1996, qui représentent les taxes dues au fisc sur les dons manuels versés aux Témoins de Jéhovah. Pour sa défense, l'association se fondait sur deux arrêts récents du Conseil d'Etat en se présentant comme une association cultuelle n'étant pas redevable de ce type de taxe. En effet, pour les TJ, il ne s'agissait pas en l'espèce de dons manuels, mais "d'offrandes faites par les fidèles". Se référant à la décision du tribunal de Nanterre, les juges ont rappelé que la "transmission de la main à la main" constituait bien un don manuel et cela même s'il s'agit d'une offrande ou d'une quête. Par ailleurs, si les associations culturelles et les congrégations autorisées sont exonérées des droits de mutation sur les dons et legs qu'elles reçoivent, la Cour a estimé que les Témoins de Jéhovah n'avaient pu fournir la preuve qu'ils étaient une association culturelle au moment des faits, ne pouvant pas dès lors bénéficier de l'exonération fiscale afférente. Enfin, les juges ont rejeté l'argument de la discrimination religieuse, dans la mesure où les TJ n'ont également pas pu en faire la démonstration.

 

 

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