Minoration de la valeur des comptes courant d'associé
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- - 19 juin 2012
Dans un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation rappelle qu'il appartient au contribuable, assujetti à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et détenteur d'un compte courant d'associé évalué à sa valeur probable de recouvrement, de rapporter la preuve des difficultés financières rencontrées par les sociétés qui détiennent ces comptes, à la date du fait générateur de l'impôt et de nature à justifier que les comptes courants soient évalués à leur valeur probable de recouvrement, inférieure à la valeur nominale figurant au bilan.
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