Limited Liability Partnership (LLP) : traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés
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- - 25 mai 2012
Un rescrit fiscal du 22 mai 2012 précise le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain.
Ce texte rappelle que les associés non salariés résidents de France sont imposables en leur nom dans les conditions de droit commun dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à raison de la fraction des revenus réalisés en France par le Limited Liability Partnership correspondant à leurs droits.
Ils sont aussi imposables sur la quote-part des revenus du partnership correspondant à l'activité réalisée par l'intermédiaire d'une base fixe située aux Etats-Unis. Ils ont, toutefois, droit à un crédit d'impôt en France égal à l'impôt français correspondant à ces revenus, dans certaines limites.
Les associés résidents de France sont également imposables sur la quote-part des revenus correspondant à l'activité du Limited Liability Partnership exercée dans des Etats autres que les Etats-Unis.
La quote-part des revenus correspondant à l'activité du Limited Liability Partnership exercée dans un Etat tiers lié à la France par une convention fiscale en vue d'éliminer les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, par l'intermédiaire d'une base fixe située dans cet Etat, est imposée conformément aux dispositions des articles "bénéfices d'entreprises" ou "professions indépendantes" de cette convention.
Au titre de ces revenus de source tierce, les associés ne peuvent pas solliciter le bénéfice des stipulations prévues au paragraphe 1, a de l'article 24 de la convention fiscale franco-américaine dont la mise en œuvre est subordonnée à la double condition que les revenus, ouvrant droit à l'imputation d'un crédit d'impôt, trouvent leur source aux Etats-Unis et y soient imposés.
Enfin, les associés non-résidents de France sont imposables en France à raison de leur quote-part de résultats réalisés par le Limited Liability Partnership en France par l'intermédiaire d'une base fixe. L'imposition est effectuée conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts.
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